Conditions d’utilisation

1. Formation du contrat de licence

En ouvrant un compte sur www.tictacphoto.com, se forme entre vous (« l’utilisateur ») et HEMERA PHOTO SPRL, dont le siège est situé à 451 Route de Lennik à 1070 Bruxelles, Belgique, numéro d’entreprise: BE 0829.238.449 – Registre des Personnes Morales de Bruxelles (« le fournisseur de licence ») une convention de licence d’utilisation (« le contrat de licence ») du logiciel TicTacPhoto (« l’éditeur »).

L’Utilisateur accepte et s’engage a respecter le contrat de licence lorsqu’il utilise l’Editeur.

L’éditeur permet d’acquérir des produits finis. Il inclut le cas échéant également les développements et améliorations qui y sont apportés par le fournisseur de licence. Les présentes conditions générales priment sur toute autre convention antérieure conclue entre le fournisseur de licence et l’utilisateur.

Les présentes conditions générales et les contrats qui en découlent seront archivés par le fournisseur de licence pour une durée de deux ans.

2. Droit d’utilisation de l’éditeur

 

Le fournisseur de licence, accorde à l’utilisateur un droit d’utilisation non-exclusif, sans droit de sous-licence de l’éditeur, en respectant les limites suivantes :

• L’éditeur n’est utilisé que pour permettre, dans les limites légales, l’impression des photographies numériques envoyées par l’utilisateur au fournisseur de licence.
• L’éditeur ne peut pas être utilisé pour l’envoi de fichiers qui contiendraient des virus ou des fichiers corrompus ni pour l’envoi de tout logiciel qui pourrait déranger, attaquer ou porter toute autre forme de dommage au fonctionnement de système(s) de tiers, dont celui du fournisseur de licence.
• L’éditeur ne peut pas être utilisé pour tenter d’accéder au(x) système(s) de tiers, autrement que par l’accès à ce(s) système(s) prévu par les finalités de l’éditeur.
• L’éditeur ne peut en aucune manière, technique ou autre, être élargi, limité, décompilé, soumis à « reverse engineering » ou modifié de toute autre manière que celle légalement autorisée.
• L’éditeur ne peut pas être utilisé pour l’usage d’images de manière non conforme à la loi, en ce compris la propriété intellectuelle ou tout autre droit de tiers, l’ordre public et les bonnes mœurs. Ceci s’applique particulièrement à la pornographie et la pornographie enfantine, ainsi qu’aux images protégées par le droit d’auteur ou par tout autre droit de propriété intellectuelle.
• Le fournisseur de licence se réserve le droit de contrôler la conformité de l’usage des images avec la loi, les présentes conditions générales et les droits de tiers. Il se réserve le droit de refuser les images qui, à son estime, ne respectent pas ladite conformité.
• Le fournisseur de licence se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès et l’utilisation de l’éditeur pour des raisons de maintenance, sans aucun engagement de sa responsabilité ni aucun droit à dédommagement de l’utilisateur.

3. Droits de propriété intellectuelle

 

Tous les textes, graphismes, images, scripts, illustrations, logiciels, logos, signes, noms commerciaux, modèles, figures ou marques (ci après les « créations ») figurant sur les sites Internet de la société Hemera Photo SPRL ou objet du contrat de licence et l’ensemble des droits de propriété intellectuelle reposant sur ces créations (droits des marques, droits sur les dénominations statutaires et commerciales, droit des dessins, droits des brevets, droits d’auteur, droits sui generis sur les bases de données, droits sur le know-how, et autres droits de propriété intellectuelle, enregistrés ou non, ainsi que toutes les demandes d’obtention d’un des droits précités, et tous les autres droits visant à fournir une protection similaire ou un effet semblable à un des droits précités, où que ce soit dans le monde (« droits de propriété intellectuelle ») sont la propriété de ou, le cas échéant, sont concédés en licence au fournisseur de licence qui en restera titulaire. Toute copie, adaptation, traduction, modification ou mise à disposition d’un tiers des créations est interdite, à l’exception des cas autorisés par la loi. L’utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement, ou par l’intermédiaire de tiers auxquels il serait associé, aux droits de propriété intellectuelle du fournisseur de licence et à prendre toutes les mesures nécessaires à la protection de ces droits. A ce titre, l’utilisateur maintiendra en bon état toutes les mentions de droits relatives à l’éditeur ou au produit ou service fourni par le fournisseur de licence.

• Si le fournisseur de licence estime que l’éditeur porte atteinte aux droits des tiers, il pourra à son choix,
• faire en sorte que l’utilisateur puisse continuer à faire usage de l’éditeur,
• mettre à disposition un éditeur similaire (l’appréciation de la similarité est laissé exclusivement au fournisseur de licence) ou
• ne plus autoriser l’utilisation de l’éditeur et/ou en bloquer techniquement l’utilisation. Le fournisseur de licence n’assume aucune responsabilité de ce chef vis-à-vis de l’utilisateur.

Le fournisseur de licence peut sécuriser l’éditeur ou le protéger de quelque manière technique que ce soit. L’utilisateur s’interdit de contourner ou de supprimer cette protection.

Tout apport fait par l’utilisateur sous forme d’images, photos etc. est présumé être la propriété exclusive de ce dernier. Dans la mesure où l’apport de l’utilisateur n’est pas, en tout ou en partie, la propriété exclusive de ce dernier, celui-ci garantit avoir reçu, et le cas échéant se porte fort d’obtenir, toutes les autorisations nécessaires à l’utilisation de cet apport pour l’exécution du contrat de vente.

L’Utilisateur s’engage à lors de la commande et de l’éventuelle divulgation du matériel imprimé respecter scrupuleusement les dispositions légales en vigueur dans le pays concerné.

L’Utilisateur est seul responsable de toute conséquence éventuelle liée à l’utilisation illicite ou dommageable de données protégées.

4. Garantie légale

 

Le fournisseur de licence :

• fournit l’éditeur dans l’état où il se trouve, en ce compris d’éventuels manquements et/ou défauts
• assure que l’éditeur fonctionne selon un usage limité conformément à l’article 2, à savoir l’impression de photos numériques ;
• n’offre aucune garantie et n’assumera aucune responsabilité pour la licence sur l’Editeur (y compris une obsolescence ou inadéquation de la licence par rapport aux besoins et demandes de l’utilisateur) et les produits qui en résultent ;
• malgré le fait qu’il assure des back-ups périodiques, ne peut pas être tenu responsable de la perte de données informatiques stockées sur ses serveurs ;
• ne doit aucun dédommagement à l’Utilisateur si l’éditeur online ou téléchargé présente des manquements et/ou des défauts ou si, de toute autre manière, il ne fonctionne pas ou difficilement. Dans le cas d’un Editeur téléchareable, l’utilisateur aura droit au téléchargement d’un nouvel éditeur :
• En cas de retenue de sa responsabilité par un tribunal ou une autre autorité nonobstant les paragraphes précédents, verra sa responsabilité limitée à 100 Euros, par évènement dommageable ou par série d’évènements dommageables qui n’en forment qu’un.

Les dispositions précédentes de cet article ne s’appliqueront pas en cas de dol ou de faute grave du fournisseur de licence ni en cas de dommage corporel ou de décès d’un utilisateur. Elles ne porteront par ailleurs pas atteinte aux droits de l’utilisateur en vertu de dispositions légales impératives dont il bénéficierait en tant que consommateur.

L’utilisateur :

• est et restera le seul responsable de l’utilisation qu’il fait de l’éditeur.
• s’engage à garantir les dirigeants et le personnel du fournisseur de licence, ainsi que tous ses fournisseurs et sous-traitants, contre toute demande d’indemnisation qui serait dirigée contre eux en raison d’une utilisation ou d’un accès non-conforme de sa part.

5. Résiliation du contrat de licence

 

Le droit d’utilisation de l’éditeur est octroyé pour un délai indéterminé.

Le fournisseur de licence se réserve le droit de résilier le contrat, à tout moment, sans préavis ni indemnité de quelque nature que se soit, si l’usage qui en est fait est contraire à la loi ou aux présentes conditions générales.

6. Divers

 

Ces conditions sont soumises au droit belge. Tout litige portant sur l’application de ces conditions ou sur l’utilisation du Site est porté devant le domicile du consommateur.

Le fournisseur de licence pourra à tout moment céder tout ou partie des obligations découlant des présentes conditions générales et des contrats qui en découlent à un tiers. En cas de désaccord, l’utilisateur pourra renoncer à la présente convention dans un délai de huit jours après notification de la cession par le fournisseur de licence à l’utilisateur.

Le fournisseur de licence ne sera pas tenu de remplir ses obligations en cas de force majeure. Par force majeure, on entend, notamment et de manière non limitative, le défaut de tout autre fournisseur ou tiers impliqué, ainsi que toute situation qui empêche le fournisseur de licence d’exercer dans les faits un contrôle de décision.

L’éditeur contient des informations confidentielles. Ces informations et toute autre information venant de l’application qui viendrait à la connaissance de ce dernier, ne pourront en aucun cas être rendues publiques et ne pourront être utilisées que pour la mise en œuvre desdits contrats.